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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/09034 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 21/09034

    TJ 33063, 2 déc. 2025, RG 21/09034

    N° RG 21/09034 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAPX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND 50A N° RG 21/09034 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WAPX AFFAIRE : S.A.S.U. HOBBIZ AVIATION,nouvellement dénommée HOBBIZ GROUP C/ S.A.R.L. SARL [B] Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - R

    Lire la décision → Vérifier la source 694761d275782d5f06172ff3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1