Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Partages - remplacement du notaire commis tj75056 n° 21/09083
TJ 75056, 9 oct. 2025, RG 21/09083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 21/09083 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYD6 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [R] [V] [Adresse 3] [
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles