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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/09191

    TJ 75056, 12 mai 2026, RG 21/09191

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/09191 N° MINUTE : Assignation du : 09 Juin 2021 CONDAMNE LG JUGEMENT rendu le 12 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Li

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0af198cdc6046d4710e4de

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1