Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj13055 n° 21/09542
TJ 13055, 6 mai 2025, RG 21/09542
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 25/ DU 06 Mai 2025 Enrôlement : N° RG 21/09542 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZI7W AFFAIRE : Mme [N] [V] et autres (Me Gaspard JOUAN de la SELARL [29]) C/ Mme [O] [J] (Me Henry BOUCHARA) DÉBATS : A l'audience Publique du 04
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles