Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 21/09639

    TJ 92050, 29 mai 2026, RG 21/09639

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE CIVIL 6ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 29 Mai 2026 N° RG 21/09639 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XC3D N° Minute : AFFAIRE [Y] [T] C/ S.A. AIG EUROPE SA, Société ETUDE BALINCOURT, prise en la personne de Monsieur [K] [B], mandataire judiciaire, es qualité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1de164cdc6046d47c08bda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles