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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj92050 n° 21/09642

    TJ 92050, 21 mars 2025, RG 21/09642

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/09642 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W7EE N° MINUTE : 25/00044 AFFAIRE [X] [O] C/ [L] [J] [U] épouse [O] DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 2] [Localité 5]

    Lire la décision → Vérifier la source 67ddcebd8962745b78e493b1

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