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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/09645 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09645

    TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 21/09645

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/09645 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3YY N° MINUTE : Assignation du : 24 Juin 2021 30 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [U] [K] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 659eeefa6976f1c644e78368

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1