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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/09669 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/09669

    TJ Bordeaux, 30 janv. 2025, RG 21/09669

    6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 64B RG n° N° RG 21/09669 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WBIH Minute n° AFFAIRE : [I] [C] [Y] [L] , [T] [A] épouse [L] C/ [H] [U] épouse [G] Grosse Délivrée le : à Avocats

    Lire la décision → Vérifier la source 679bcd9e43b3d977d8cccbc5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1