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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/09807 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 21/09807

    TJ 13055, 13 mai 2025, RG 21/09807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 13 MAI 2025 N° RG 21/09807 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZLUB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [R] N° minute : Grosse le à Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6823909a7e21a56f624edda6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/09807

    TJ Paris, 29 janv. 2024, RG 21/09807

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/09807 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYT4 N° MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 29 Janvier 2024 DEMANDERESSE S

    Lire la décision → Vérifier la source 66a297b280b1d994348a61d8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1