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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 21/09892

    TJ 92050, 23 juill. 2025, RG 21/09892

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 23 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/09892 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XDTT N° MINUTE : 25/00082 AFFAIRE [L] [X] épouse [Z] C/ [M] [Z] DEMANDEUR Madame [L] [X] épouse [Z] [Adresse 3] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 68813abf795daea26ff828fe

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