Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/09917
TJ 13055, 3 févr. 2026, RG 21/09917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/09917 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZH4D AFFAIRE : Mme [N] [C] divorcée [R] (Me Xavier COLAS) C/ M. [S] [Y] [J] (Me Sonia OULED-CHEIKH) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Janvier 2026 COMPOSITION
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 21/09917
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 21/09917
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 1A JUGEMENT PRONONCÉ LE 27 Mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 1A N° RG 21/09917 - N° Portalis DB3R-W-B7F-XEJP N° MINUTE : 25/00047 AFFAIRE [O], [B] [I] C/ [E], [Z] [H] épouse [I] DEMANDEUR Monsieur [O], [B] [I] [Adresse 6] [
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