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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj93008 n° 21/10448
TJ 93008, 14 janv. 2026, RG 21/10448
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 2] _______________________________ Chambre 2/section 3 R.G. N° RG 21/10448 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VURU Minute : 26/00324 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10448
TJ Paris, 5 avr. 2024, RG 21/10448
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 21/10448 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU7FF N° MINUTE : 1 Assignation du : 10 Août 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Avril 2024 DEMANDEURS Monsieur [X]
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