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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 21/10527

    TJ 93008, 28 janv. 2026, RG 21/10527

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 28 JANVIER 2026 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/10527 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXOT N° de MINUTE : 26/00032 S.A. AXA FRANCE IARD (Victime : [H]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit sièg

    Lire la décision → Vérifier la source 6984a94ccdc6046d4709563b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1