Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/10533

    TJ 13055, 9 oct. 2025, RG 21/10533

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/10533 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZM5D AFFAIRE : S.C.I. NELP (Me Marie SUZAN) C/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD (la SARL ATORI AVOCATS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A

    Lire la décision → Vérifier la source 68e950123ea43407b91054d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles