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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10809

    TJ Paris, 9 janv. 2025, RG 21/10809

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/10809 N° Portalis 352J-W-B7F-CU4QU N° MINUTE : Assignation du : 30 Juillet 2021 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsi

    Lire la décision → Vérifier la source 678021509c3ba90f51dc275c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1