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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/10845 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/10845

    TJ 13055, 12 déc. 2025, RG 21/10845

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/10845 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOPF AFFAIRE : Organisme [4] (la SELARL [6]) C/ M. [D] [O] () DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du déli

    Lire la décision → Vérifier la source 694750d175782d5f06159cac

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1