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max 2026-09-10 · âge 71 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/11195

    TJ 13055, 12 juin 2025, RG 21/11195

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/206 du 12 Juin 2025 Enrôlement : N° RG 21/11195 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQQA AFFAIRE : S.A.S. SOGAT( Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE) C/ S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES (Me [O] [B]) DÉBATS : A l'audience Publique du

    Lire la décision → Vérifier la source 684b1d63b2ad24aef161864c

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