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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/11195
TJ 13055, 12 juin 2025, RG 21/11195
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/206 du 12 Juin 2025 Enrôlement : N° RG 21/11195 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZQQA AFFAIRE : S.A.S. SOGAT( Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE) C/ S.A.R.L. GALERIES FRANCAISES (Me [O] [B]) DÉBATS : A l'audience Publique du
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