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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 21/12144

    TJ 75056, 27 févr. 2026, RG 21/12144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me [Localité 2], Me LEONE CROZAT Copie certifiée conforme délivrée le : à Me EYMARD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/12144 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHP5 N° MINUTE : Assignation du : 29 septembre 2021

    Lire la décision → Vérifier la source 69a23a99cdc6046d47fbe938

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1