Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 21/12166
TJ 93008, 20 mai 2025, RG 21/12166
COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 15] AFFAIRE N° RG 21/12166 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4HL N° de MINUTE : 25/00671 Chambre 5/Section 3 JUGEMENT DU 20 MAI 2025 DEMANDEUR S.A.R.L. SELIN [Adresse 3] [Localité 12] ayant pour avocat plaidant, Maître [M], avocat a
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/12166
TJ Bobigny, 12 févr. 2025, RG 21/12166
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 21/12166 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V4HL Numéro de minute : S.A.R.L. SELIN ayant pour avocat plaidant Maître Eric AZOULAY, avocat au barreau du Val d’Oise, demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Marion DODIE
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