Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 21/12465
TJ 75056, 28 mars 2025, RG 21/12465
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/12465 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHEO N° MINUTE : Assignation du : 27 septembre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me OUAZAN, Me AUDINEAU et Me KACEM ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 2
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles