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max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/12505

    TJ Bobigny, 25 janv. 2024, RG 21/12505

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 25 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 21/12505 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V5DE Chambre 9/Section 1 Numéro de minute : 24/42 DEMANDEUR Monsieur [T] [D] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sébastien STEIN, avocat au barreau de PARIS, v

    Lire la décision → Vérifier la source 65b2afa1fd6229a4e5873cb0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1