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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/12650

    TJ 75056, 23 oct. 2025, RG 21/12650

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/12650 N° Portalis 352J-W-B7F-CVF3I N° MINUTE : Assignation du : 23 septembre 2021 JUGEMENT rendu le 23 Octobre 2025 DEMANDERESSE La société FEROU, SNC, prise en

    Lire la décision → Vérifier la source 690118ea2481d356bd28c111

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1