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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/13030 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13030

    TJ 75056, 12 juin 2026, RG 21/13030

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Abidos (C1936) Expéditions certfiées conformes délivrées le: à Me Houle (C1743), Me Rosano (B390), Me Tournier (E263) Me Scale (E0008), Me Barbier (J0042), Me Cordelier (P399) Me Arnaud (C722), Me Conti (L253) ■

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c581acdc6046d4718fe35

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1