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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/13203 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13203

    TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 21/13203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à Me MERLE Copie certifiée conforme délivrée le : à Me BUNIAK ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/13203 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVL64 N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le

    Lire la décision → Vérifier la source 6994c89acdc6046d47bb9ff7
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13203

    TJ Paris, 4 févr. 2025, RG 21/13203

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me MERLE, Me BUNIAK ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/13203 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL64 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Février 2025 DEMANDERESSE Madame [H]

    Lire la décision → Vérifier la source 67a269e10a87e48916eb59de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1