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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/13490 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/13490

    TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 21/13490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG : N° RG 21/13490 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIO5 N° MINUTE : Assignation du : 06 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 24 Février 2026 DEMANDEURS SDC DU 33 AVENUE DES BRETAGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 699e00d6cdc6046d479c5fe8
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/13490

    TJ 75056, 19 mai 2025, RG 21/13490

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/13490 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIO5 DEMANDEURS Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 1] représenté par son syndic coopératif, pris en la personne de son président Monsieur [G] [T] S.C.I. FINIS TERRAE M. [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6837554e7afb61838af174dd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1