Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14482
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 21/14482
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me NAKACHE (R0099) Me TEBOUL-ASTRUC (A0235) ■ 18° chambre 3ème section N° RG 21/14482 N° Portalis 352J-W-B7F-CVRZG N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 19 Février 2025
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles