Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15422

    TJ 75056, 10 juill. 2025, RG 21/15422

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15422 N° Portalis 352J-W-B7F-CVFDA N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 10 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 68769d3fe74401da7f358055

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles