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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21/15580 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/15580

    TJ 75056, 2 avr. 2026, RG 21/15580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA Copies certifiées conformes à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 21/15580 N° Portalis 352J-W-B7F-CVVZQ N°

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec515cdc6046d47e6d37e
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 21/15580

    TJ 75056, 11 sept. 2025, RG 21/15580

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ■ Charges de copropriété N° RG 21/15580 N° Portalis 352J-W-B7F-CVVZQ DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet IMMO + MORILLON SARL AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me [Localité 3] HANJANI - #D0435

    Lire la décision → Vérifier la source 68cda03f54b52e4d6bdff7c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1