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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 21/10071

    TJ Bordeaux, 2 avr. 2024, RG 21/10071

    Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 4 N° RG 21/10071 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WEYZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 4 JUGEMENT DE DIVORCE article 237 du Code Civil 20L N° RG 21/10071 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WEYZ N° minute

    Lire la décision → Vérifier la source 663a6cfd72c3aeb182129fc8

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