Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-10.447 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj75056 n° 21/10447

    TJ 75056, 18 juin 2025, RG 21/10447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 21/10447 N° Portalis 352J-W-B7F-CU54R N° MINUTE : Assignation du : 30 Juillet 2021 ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 18 Juin 2025 DE

    Lire la décision → Vérifier la source 685304cd3dab2c52f54ec3de
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/10447

    TJ Bobigny, 20 nov. 2024, RG 21/10447

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 NOVEMBRE 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/10447 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWT6 N° de MINUTE : 24/00508 S.A. AXA FRANCE IARD (victime : [Z] [C]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

    Lire la décision → Vérifier la source 673e30b2acbbdac0b75b8836

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1