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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-10.618 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 21/10618

    TJ Marseille, 23 janv. 2025, RG 21/10618

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 23 Janvier 2025 Enrôlement : N° RG 21/10618 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZL5S AFFAIRE : S.C.I. [8]( Me Pauline CARON) C/ S.E.L.A.R.L. [U] [6] (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON) DÉBATS : A l'audien

    Lire la décision → Vérifier la source 679296df304ff28fe37e2de0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1