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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-11.210 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11210

    TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 21/11210

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11210 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVD7Q N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Août 2021 Jugement en fixation JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 659eef036976f1c644e78545

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1