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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-13.081 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13081

    TJ Paris, 18 janv. 2024, RG 21/13081

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/13081 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMVQ N° MINUTE : 12 Assignation du : 15 Octobre 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE E.U.R.L. PHARM

    Lire la décision → Vérifier la source 65a97b0519a7f19a78307bad

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1