Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/13366

    TJ Paris, 2 avr. 2024, RG 21/13366

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: 19ème chambre civile N° RG 21/13366 N° MINUTE : CONDAMNE Assignation du : 17, 20, 23 Septembre 2021 21 Octobre 2021 GCHARLES JUGEMENT rendu le 02 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [T] [U] [Adresse 6] [

    Lire la décision → Vérifier la source 660c4d551ff97dabd6b862c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles