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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-14.233 Tout effacer
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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14233

    TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 21/14233

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me SOLA Me JULIEN ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 21/14233 N° Portalis 352J-W-B7F-CVR53 N° MINUTE : 11 Assignation du : 08 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 09 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 66df3c919b56f16fd33ac8c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1