Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 21/14919

    TJ Paris, 3 sept. 2024, RG 21/14919

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 21/14919 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRS2 N° MINUTE : Assignation du : 22 Novembre 2021 JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [N], [Y], [I] [C] [Ad

    Lire la décision → Vérifier la source 66d753a53b23555de5dbd0fe

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles