Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 21-15.709 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/15709

    TJ Paris, 26 avr. 2024, RG 21/15709

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15709 N° Portalis 352J-W-B7F-CVZCU N° MINUTE : Assignation du : 24 Avril 2020 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDERESSE S.C. SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION DE LA COPIE AUDIOVISUELLE ET SONO

    Lire la décision → Vérifier la source 662bf13ce266e89ef1189c5f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1