Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj82121 n° 22/00560
TJ 82121, 4 juin 2026, RG 22/00560
DOSSIER N° : N° RG 22/00560 - N° Portalis DB3C-W-B7G-DX4O MINUTE N° : 26/53 AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [F] [B], [J] [E], S.A. CRCAM NORD MIDI PYRENEES, OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix NAC : 78A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTA
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 22/00560
TJ 45234, 15 janv. 2026, RG 22/00560
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 N° RG 22/00560 - N° Portalis DBYV-W-B7G-F5KD PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR Monsieur [D] [Z] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 7] (MAROC), demeurant [Adresse 5] représenté p
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74010 n° 22/00560
TJ 74010, 24 juill. 2025, RG 22/00560
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] N° RG 22/00560 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIQ6 Minute : 25/ [N] [H] C/ CPAM DE HAUTE SAVOIE Notification par LRAR le : à : - M. [H] - CPAM 74 Copie délivrée le : à : - M CANET Retour AR dem
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 22/00560
TJ 06088, 24 mars 2025, RG 22/00560
COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [E] [N] c/ S.A.R.L. PLOMBERIE ZINGUERIE DU PAYS DES PAILLONS N°25/211 Du 24 Mars 2025 2ème Chambre civile N° RG 22/00560 - N° Portalis DBWR-W-B7G-N7XD Grosse délivrée à: Me Florian ABAS
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