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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00617 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/00617

    TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 22/00617

    MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT43 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [E] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 Juge aux Affaires Familia

    Lire la décision → Vérifier la source 69092ed474f11989f34fea82
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/00617

    TJ 31555, 3 févr. 2025, RG 22/00617

    MINUTE : DOSSIER : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCB7 AFFAIRE : [B] [X] / [10] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en q

    Lire la décision → Vérifier la source 67fed1437a459da3dcdf300f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00617

    TJ Versailles, 29 août 2024, RG 22/00617

    Pôle social - N° RG 22/00617 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVUO Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [R] [E] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE

    Lire la décision → Vérifier la source 66d0c0d21bb6f60ce8bb6ffd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1