Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute tj31555 n° 22/00617
TJ 31555, 3 nov. 2025, RG 22/00617
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 03 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QT43 / JAF Cab 7 AFFAIRE : [Z] / [E] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 Novembre 2025 Juge aux Affaires Familia
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ca other ca_paris n° 22/00617
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/00617
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° 110/2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE67X Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2021-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 22/00617
TJ 31555, 3 févr. 2025, RG 22/00617
MINUTE : DOSSIER : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RCB7 AFFAIRE : [B] [X] / [10] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en q
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ca other ca_montpellier n° 22/00617
CA Montpellier, 22 janv. 2025, RG 22/00617
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 22 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJR2 Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/00617
CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 22/00617
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°505/2024 N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNY7 Groupement GE [Z] C/ M. [A] [I] RG CPH : F20/00032 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DINAN Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certif
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00617
CA Bordeaux, 30 oct. 2024, RG 22/00617
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 30 OCTOBRE 2024 PRUD'HOMMES N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRAY Monsieur [R] [C] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/002896 du 08/03/2022 a
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00617
CA Versailles, 18 sept. 2024, RG 22/00617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2024 N° RG 22/00617 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U7HH AFFAIRE : [W] [M] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2], représenté par son syndic de co
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/00617
TJ Versailles, 29 août 2024, RG 22/00617
Pôle social - N° RG 22/00617 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVUO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [R] [E] - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00617
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00617 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6ZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 22/00617
CA Basse-Terre, 6 mai 2024, RG 22/00617
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 98 DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DORE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section encadrement - du 24 Mai 2022.
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00617
CA Dijon, 11 avr. 2024, RG 22/00617
S.A.S. CHALLANCIN PREVENTION ET SECURITE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège, C/ [K] [R] S.A.S. MAIN SECURITE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/24 à : -Me BRAYE -Me ROUMEAS C.C.C délivrées le11/0
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/00617
CA Versailles, 28 mars 2024, RG 22/00617
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MARS 2024 N° RG 22/00617 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VA5T AFFAIRE : [P] [L] C/ S.A.R.L. JARDINERY DE SOISY Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Janvier
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00617
CA Orléans, 27 févr. 2024, RG 22/00617
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 27 FEVRIER 2024 à la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN la SCP LAVAL - FIRKOWSKI XA ARRÊT du : 27 FEVRIER 2024 MINUTE N° : - 23 N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRF7 DÉC
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00617
CA Dijon, 30 janv. 2024, RG 22/00617
[I] [O] C/ [F] [U] S.A.R.L. SECOBAT S.A.R.L. RMB BATI-RENOVE ABEILLE IARD ET SANTE S.A.R.L. AC EXPERT CONSULTANTS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL D
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 22/00617
CA Metz, 22 janv. 2024, RG 22/00617
Arrêt n° 24/00004 22 Janvier 2024 --------------- N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FWEF ------------------ Tribunal Judiciaire de METZ- Pôle social 14 Janvier 2022 18/01305 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 22/00617
CA Nîmes, 7 déc. 2023, RG 22/00617
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ILBF CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON 27 janvier 2022 RG :20/00240 [X] [C] C/ [5] Grosse délivrée le 07 DECEMBRE 2023 à : - Me FARYSSY - M
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ca Autre Cour d'appel de Limoges n° 22/00617
CA Limoges, 23 nov. 2023, RG 22/00617
ARRET N° . N° RG 22/00617 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILS6 AFFAIRE : S.A.S. LE KECHMARA Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cet qualité au siège social, RCS LIMOGES 803419332 C/ M. [V] [W] Veuillez trouver ci joint ma constitution pour Monsieur [V]
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ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 22/00617
CA Bastia, 15 nov. 2023, RG 22/00617
Chambre civile Section 2 ARRET N° du 15 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00617 N° Portalis DBVE-V-B7G-CE5M VL - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BASTIA, décision attaquée en date du 02 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2021 01109 S.A.R.L
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/00617
CA Lyon, 11 mai 2023, RG 22/00617
N° RG 22/00617 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OCKY Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 13 janvier 2022 RG : 2020f2755 ch n° S.E.L.A.R.L. [K] [H] C/ Société ENERGINEO Société INITIATIVE ENERGIE Société ADAR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00617
CA Saint-Denis de la Réunion, 25 avr. 2023, RG 22/00617
AFFAIRE : N° RG 22/00617 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FV4J Code Aff. : ARRÊT N° LC/CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 13 Avril 2022, rg n° 21/00150 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 25 AVRIL 2023 APPE
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