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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/00699 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 22/00699

    TJ 21231, 24 août 2026, RG 22/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 24 Août 2026 No R.G. : N° RG 22/00699 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HQHF NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDERESSE : Madame [B] [V] [A] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (21) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8caa17195da062e0c41a6a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 22/00699

    TJ 79191, 18 mai 2026, RG 22/00699

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (CD/YG) Minute n° N° RG 22/00699 - N° Portalis DB24-W-B7G-DZCO 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Odile CHAIGNEAU, Me Christelle LEVELU, Me Sylvie CHAUVIN 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 18 MAI 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3051eccdc6046d476b22a1
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj68224 n° 22/00699

    TJ 68224, 5 août 2025, RG 22/00699

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 16] [Adresse 8] [Localité 11] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00699 - N° Portalis DB2G-W-B7G-IBK4 NB/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT MIXTE DU 05 août 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6893c263c0b2cff758bcc6ae
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 22/00699

    TJ 44109, 27 juin 2025, RG 22/00699

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 27 Juin 2025 N° RG 22/00699 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LYTE Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Dominique RICHARD Assesseur : Aurore DURAND Assesseur : Dragan JONO

    Lire la décision → Vérifier la source 685ef15102c5b8c8ca15b89f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1