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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour faute tj01053 n° 22/00946

    TJ 01053, 18 déc. 2025, RG 22/00946

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/2087 DU : 18 Décembre 2025 DOSSIER : N° RG 22/00946 - N° Portalis DBWH-W-B7G-F6CA AFFAIRE : [V] / [M] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Mada

    Lire la décision → Vérifier la source 6952dce175782d5f062c5be3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 22/00946

    TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 22/00946

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/00946 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V2LR JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 2024 DEMANDERESSES: Mme [R] [V] [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE Mme [T] [V] épouse [N] [Adresse 3] [Loca

    Lire la décision → Vérifier la source 66e47f4a7b9c77f07fdacb37
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/00946

    TJ Créteil, 17 mai 2024, RG 22/00946

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 17 MAI 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/00946 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TXW5 MINUTE N° 24/707 Notification Copies certifiées conformes délivrées à la CPAM de la Vienne par LRAR

    Lire la décision → Vérifier la source 669640fff5112d8edd057479

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1