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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Prononce la clôture du rétablissement personnel avec LJ pour insuffisance d'actif tj65440 n° 22/01110

    TJ 65440, 1 avr. 2026, RG 22/01110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 22/01110 - N° Portalis DB2B-W-B7G-EAWT N° minute : Jugement du 01 Avril 2026 48G Demande d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel (avec liquidation judi

    Lire la décision → Vérifier la source 69ced380cdc6046d47e7e854
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 22/01110

    TJ 35288, 22 sept. 2025, RG 22/01110

    N° JUGEMENT DU 22 Septembre 2025 -------------------- N° RG 22/01110 - N° Portalis DBYD-W-B7G-DEQC [E] [H] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DINARD-PLEURTUIT, CREDIT MUTUEL ARKEA Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e571160e2901d10fa4c526
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 22/01110

    TJ 76351, 4 sept. 2025, RG 22/01110

    REPUBLIQUE FRANCAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant : LE QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ N° RG 22/01110 - N° Portalis DB2V-W-B7G-F7GL NAC: 63B Demande en rép

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb4adc8c2c8561bd87d9af
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 22/01110

    TJ Nice, 30 août 2024, RG 22/01110

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.S. GROUPE VINET c/ S.A.S. LATITUDES GROUP, [H] [Z] [N] N° 24/ Du 30 Août 2024 2ème Chambre civile N° RG 22/01110 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OBQA Grosse délivrée à Maître Philippe

    Lire la décision → Vérifier la source 66d21e0ba405856da7b5fdb8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/01110

    TJ Créteil, 26 août 2024, RG 22/01110

    ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/01110 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T4I3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Technique de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 66df45ef9b56f16fd33ce327
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01110

    TJ Paris, 27 mars 2024, RG 22/01110

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/01110 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6TZ N° MINUTE : Assignation du : 20 Janvier 2022 JUGEMENT rendu le 27 Mars 2024 DEMANDEUR Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6605c3c085819597271e5c94

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1