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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01208 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Réouverture des débats tj08105 n° 22/01208

    TJ 08105, 29 août 2025, RG 22/01208

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 12] PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT du 29 Août 2025 AFFAIRE N° : N° RG 22/01208 - N° Portalis DBWT-W-B7G-EDF4 53B MINUTE N° / DEMANDERESSE La S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST dont le siège social est sis [Adresse 6] [

    Lire la décision → Vérifier la source 68b5e0c3c1dca99f2639416f
  • tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Nice n° 22/01208

    TJ Nice, 5 sept. 2024, RG 22/01208

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) 1 Grosse délivrée à Me PYNE 1 Grosse délivrée à Me ABDALLAOUI le JUGEMENT : [R] [M] épouse [M] C/ [B] [M] N° MINUTE : 24/ DU 05 Septembre 2024 1ère Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 67292ef46e829c6d6ab30330

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1