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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01264 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 22/01264

    TJ 42218, 20 juin 2025, RG 22/01264

    N° de minute : 25/ N° RG 22/01264 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HL6V COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales Jaf cabinet 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 20 JUIN 2025 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, juge aux aff

    Lire la décision → Vérifier la source 6855be02aee47295cf5f65d9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01264

    TJ Versailles, 14 juin 2024, RG 22/01264

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT COLLÉGIAL du 14 JUIN 2024 N° RG 22/01264 - N° Portalis DB22-W-B7F-QLMJ. DEMANDEURS : Monsieur [C] [K] [S], né le 1 janvier 1969 à ANGOLA de nationalité angolaise, férailleur, domicilié [Adresse 2] (France), représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 66a3ee19c63cd64a75c4cbaa

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1