Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13001 n° 22/01313
TJ 13001, 13 janv. 2026, RG 22/01313
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 13 Janvier 2026 ROLE : N° RG 22/01313 - N° Portalis DBW2-W-B7G-LH6X AFFAIRE : [H] [O] C/ Compagnie d’assurance La Médicale de France GROSSE(S)délivrées(s) le à Me Myriam ETTORI SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, COPIE(S)délivrée(s) l
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tj Prononce le divorce pour faute tj77284 n° 22/01313
TJ 77284, 23 mai 2025, RG 22/01313
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 13] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [T] [C] épouse [W] C/ [Z] [W] N° RG 22/01313 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCSHH Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 23 Mai 2025 ENTRE : Madame [T] [C] épouse [W] née le [Date naiss
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj49007 n° 22/01313
TJ 49007, 17 févr. 2025, RG 22/01313
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 17/02/2025 AFFAIRE : N° RG 22/01313 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G3GY Minute 25/00028 [X] [J] C/ [E] [R] [C] [L] épouse [J] Assignation du 29/06/2022 Ordonnance de clôture du 09 Décembre 20
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