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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 22/01347 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj59350 n° 22/01347

    TJ 59350, 3 avr. 2025, RG 22/01347

    / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/01347 - N° Portalis DBZS-W-B7G-V4GN COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M

    Lire la décision → Vérifier la source 67fd507ae85d0474bddb3f9f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 22/01347

    TJ Marseille, 5 mars 2024, RG 22/01347

    <REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT N°24/00799 du 05 Mars 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01347 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2AJ7 AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [O] [D] née le 13 Mai 1954 à [Localité 7] (NORD) [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 65ef5918790a24340dead00e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1