Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj49007 n° 22/01406
TJ 49007, 27 janv. 2025, RG 22/01406
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 27/01/2025 AFFAIRE : N° N° RG 22/01406 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G3QG Minute 25/15 [Z] [H] épouse [Y] C/ [G] [Y] Assignation du 21/06/2022 Ordonnance de clôture du 18/11/2024 Code 20L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 22/01406
TJ Saint-Denis de La Réunion, 27 févr. 2024, RG 22/01406
/ REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/01406 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GAQ4 NAC : 89B JUGEMENT CIVIL DU 27 FEVRIER 2024 DEMANDEURS M. [K] [J] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Murielle SISTERON, avoca
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/01406
TJ Versailles, 8 févr. 2024, RG 22/01406
Pôle social - N° RG 22/01406 - N° Portalis DB22-W-B7G-RA7Z Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Carole-anne GREFF - Me Corinne FRAPPIN - M. [S] [B] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGE
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