Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Sursis à statuer tj92050 n° 22/01467
TJ 92050, 17 avr. 2026, RG 22/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026 N° RG 22/01467 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XZVQ N° Minute : 26/00950 AFFAIRE [Q] [L] [R] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE Copies délivré
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj33063 n° 22/01467
TJ 33063, 8 sept. 2025, RG 22/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 22/01467 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XF3W 88G CADUCITÉ Du : 08 septembre 2025 cc délivrées le à : M. [W] [L] CPAM DE LA GIRONDE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 406 et 468 du code de procédu
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tj Prononce le divorce accepté tj35288 n° 22/01467
TJ 35288, 14 août 2025, RG 22/01467
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO MINUTE N° : AUDIENCE DU 14 Août 2025 N° de RG : N° RG 22/01467 N° Portalis DBYD-W-B7G-DEX6 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N], [L] [Y] épouse [B] C/ [J] [P], [U] [B] 1 ccc + 1 ce à Mme [Y] envoyées
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 22/01467
TJ Mulhouse, 26 sept. 2024, RG 22/01467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 22/01467 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H3VB Section 3 République Fran
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