Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/01483
TJ 69123, 24 avr. 2026, RG 22/01483
DATE DU JUGEMENT: 24 Avril 2026 RG N° RG 22/01483 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WR7G / 2ème Ch.. Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [B] [O] [A] épouse [D] C / [M] [Y] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de
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tj Prononce le divorce accepté tj74010 n° 22/01483
TJ 74010, 12 févr. 2026, RG 22/01483
JUGEMENT : contradictoire DU : 12 février 2026 DOSSIER : N° RG 22/01483 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FGMK / JAF AFFAIRE : [G] / [B] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/232 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 22/01483
TJ 44184, 11 sept. 2025, RG 22/01483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] JUGEMENT DU 11 Septembre 2025 DU 11 Septembre 2025 N° RG 22/01483 - N° Portalis DBYT-W-B7G-E4QB JUGEMENT n° AFFAIRE : S.D.C. PAVILLON DES OISEAUX C/ S.C.I. PAVILLON DES OISEAUX, S.A. ALBINGIA 1ère Section Copie exécutoire + expédition délivrées
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/01483
TJ Paris, 29 mars 2024, RG 22/01483
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 22/01483 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNYC N° MINUTE : 16/2024 JUGEMENT rendu le vendredi 29 mars 2024 DEMANDEURS Madame
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